subventionsUne association déclarée peut recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, de collectivités territoriales et d’établissements publics. Ces sommes aident l’association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d’autres aides en nature dont peut bénéficier l’association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.

On ne parle donc pas ici d’aides financières fournies par le comité départemental, le comité régional ou la fédération dans le cadre d’une participation au fonctionnement général ou à un projet spécifique.

En outre, une association qui reçoit une subvention pour une action bien définie ne peut pas reverser une partie de cette somme à des associations tierces.

Voici les principes généraux :

conditions d'octroi
Une association doit avoir été déclarée.

La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

Elle doit concerner :

  • un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par l’association,
  • ou une action de formation des bénévoles.

La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d’investissement.

Les administrations et les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Certaines subventions ne peuvent être versées qu’à une association possédant un agrément ministériel, ce qui est le cas par exemple pour le CNDS.

Demande de subvention
Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs. Le développement durable permet de plus en plus de pouvoir procéder aux demandes de manière dématérialisée (en ligne sur Internet).

Le financeur peut exiger de l’association qu’elle demande à l’Insee l’attribution des numéros d’immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n’a pas déjà été réalisée.

Plusieurs associations peuvent demander une subvention autour d’un projet commun selon la même démarche.

Conventionnement
Une association ou l’administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l’autre partie une convention d’objectifs. Celle-ci précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d’un projet défini.

Si l’association emploie du personnel, la convention peut convenir de l’application d’une convention collective, même si celle-ci n’est pas obligatoire pour les activités en jeu.

Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l’association organise des spectacles vivants.

Utilisation de la subvention
Un compte rendu financier d’emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l’autorité l’ayant accordée. Et ce, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

La Cour régionale des comptes et l’administration peuvent en contrôler l’utilisation.

Ce contrôle peut être :

  • financier (examen des justificatifs comptables de l’association),
  • administratif (suivi de l’emploi de la subvention),
  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).
Transparence et contrôle
Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.

L’intervention préalable d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.

L’aide la plus commune vient de la commune ou communauté de communes.

On peut aussi postuler vis-à-vis de certains critères du Conseil Départemental (chaque département a sa politique sportive).
Il est possible aussi que la région aide sur certains projets ou statuts.

Enfin, on peut demander une subvention d’état dans le cadre du CNDS.

CNDS

QUI PEUT DÉPOSER UNE DEMANDE ?

Les structures qui peuvent déposer une demande de subvention au titre de la part territoriale du CNDS sont :

  • les clubs et associations sportives, agréés par le préfet du département de leur siège : les associations affiliées à des fédérations sportives ou groupements sportifs ; les associations scolaires et universitaires, à condition que les actions présentées ne s’inscrivent pas dans les horaires officiels d’enseignement ; les associations encadrant des sports de culture régionale
  • les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives
  • les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS), les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) et les comités territoriaux olympiques et sportifs (CTOS)
  • les groupements d’employeurs légalement constitués, intervenant au bénéfice des associations agréées
  • les associations supports des « centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) », dont les associations Profession Sport
  • les associations locales œuvrant dans le domaine de la santé et les associations support des centres médico-sportifs
  • les établissements publics de santé où sont implantées des antennes médicales de prévention du dopage agréées (exclusivement au titre du fonctionnement de ces antennes)

POUR QUELS PROJETS ?

Le CNDS privilégie les demandes de subvention présentées dans le cadre d’un plan de développement ou d’un projet de club qui prend en compte, autant que possible, les dimensions sportives, éducatives, sociales et économique de la discipline et du territoire concerné.

En faveur de quelles populations et sur quels territoires ?

  • les habitants des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • les personnes en situation de handicap
  • les populations des zones rurales fragilisées
  • les femmes et les jeunes filles – la pratique féminine sera encouragée dans tous les sports, en particulier au sein des zones carencées
  • les seniors – il s’agit de promouvoir les activités physiques et sportives en tant que facteur de santé

En savoir + : consulter les orientations 2017

QUELS MONTANTS ?

Le seuil de subvention pour un bénéficiaire et par exercice est de 1 500 € ; il est abaissé à 1 000 € pour les structures dont le siège social se situe en Zone de revitalisation rurale (ZRR).