Subventions et aides financières

Subventions

Aides dites privées

Une association déclarée peut recevoir des sommes d’argent appelées

subventions, de la part de l’État, de collectivités territoriales et
d’établissements publics.
 
Ces sommes servent pour le bon fonctionnement de l’association mais elles dépendent très souvent du projet associatif de la structure.
 
Les subventions complètent (ou remplacent) ce qu’on appelle des contributions volontaires en nature : fourniture de biens, mise à
disposition de locaux ou de personnels, temps bénévole etc.
 
Une subvention ne peut pas être reversée à une autre structure.

Une aide dite privée peut venir de plusieurs structures :

  • La FFBaD, la Ligue ou le comité : même si ces structures sont reconnues par l’État, il s’agit d’associations.
Généralement, les aides sont spécifiques à certains projets mais elles peuvent aussi venir pour aider le fonctionnement habituel.
 
  • D’entreprises, soit sous forme de mécénat (dons sans contrepartie) ou sous forme d’un partenariat (échange de bons procédés).
  • De personnes physiques qui peuvent faire des dons aux associations, soit sous forme d’un dons d’argent soit d’un abandon de frais. Les deux peuvent permettre une déduction d’impôts.

Les subventions

voici les principes généraux :

 

CONDITIONS D’OCTROI

Une association doit avoir été déclarée.

La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

Elle doit concerner :

  • Un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par l’association,
  • Ou une action de formation des bénévoles.

La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d’investissement.

Les administrations et les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Certaines subventions ne peuvent être versées qu’à une association possédant un agrément ministériel, ce qui est le cas par exemple pour la subvention ANS.

DEMANDE DE SUBVENTION
Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs. Le développement durable permet de plus en plus de pouvoir procéder aux demandes de manière dématérialisée (en ligne sur Internet).

 

Le financeur peut exiger de l’association qu’elle demande à l’Insee l’attribution des numéros d’immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n’a pas déjà été réalisée.

Plusieurs associations peuvent demander une subvention autour d’un projet commun selon la même démarche.

Une association ou l’administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l’autre partie une convention d’objectifs. Celle-ci précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d’un projet défini.

 

Si l’association emploie du personnel, la convention peut convenir de l’application d’une convention collective, même si celle-ci n’est pas obligatoire pour les activités en jeu.

Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l’association organise des spectacles vivants.

Un compte rendu financier d’utilisation de la subvention doit être adressé spontanément à l’autorité l’ayant accordée. Et ce, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

 

La Cour régionale des comptes et l’administration peuvent en contrôler l’utilisation.

Ce contrôle peut être :

  • financier (examen des justificatifs comptables de l’association),
  • administratif (suivi de l’emploi de la subvention),
  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.

 

L’intervention préalable d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.

Les différentes subventions

La subvention de l’Agence Nationale du Sport correspond à l’ancien CNDS.

Il s’agit d’une subvention de l’État mais elle est gérée par la FFBaD.

Son fonctionnement est le suivant :

  • Définition de la note de cadrage par la FFBaD avec validation de l’ANS, les priorités vont vers les publics ou territoires carencés.
  • Subvention nationale = orientations nationales
  • Des enveloppes spécifiques qui sont gérées au niveau régional : emploi, équipements, j’apprends à nager etc…
  • Période : environ mars – juin chaque année.
  • Fonctionnement sur des années civiles
  • Dépôt des dossiers sur le compte asso : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/ 
  • Accompagnement par la ligue ou le comité départemental
  • Proposition des montants par la ligue Nouvelle-Aquitaine puis validations fédérale et ANS.
  • Montant minimal de la demande : 1500€ par structure (ou 1000€ pour les structures en ZRR)

Les aides des collectivités d’appartenance sont spécifiques en fonction des volontés politiques et des collectivités. Elles sont propres à chaque structure.

Le fonctionnement se fait, de manière générale, sur une année civile avec un dépôt des dossiers en début d’année.

Les subventions de ce type sont spécifiques pour des projets (manifestations ou évènements). Elles dépendent de la volonté politique des collectivités.

La région aide les associations sur une multitude de dossier.

Vous pouvez retrouver toutes les informations en suivant ce lien : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/

Les aides privées

La FFBaD propose plusieurs aides :

  • Dialogue de gestion mais en passant par la ligue : il s’agit d’un accord d’actions entre la FFBaD et la ligue
  • Le Plan Emploi Fédéral pour encourager la création ou la modification de certains emplois : http://www.ffbad.org/espaces-dedies/emploi/plan-emploi-federal/
  • Des dispositifs très spécifiques comme le label club avenir

En plus des aides financières, la FFBaD apporte un suivi quotidien des clubs, comités et ligues sur différentes thématiques. La FFBaD est joignable par téléphone ou mail : 01 49 45 07 07 / ffbad@ffbad.org

La ligue accompagne les structures en Nouvelle-Aquitaine :

  • La contractualisation ligue – comités départementaux : il s’agit d’un accord entre la ligue et les comités pour la mise en place d’actions. La contractualisation est individualisée. En 2022, l’enveloppe est de 20 000€.
  • Des aides spécifiques : label club avenir, projet accès pôle, primes aux résultats, aides aux sportifs de haut niveau.

Pour avoir des informations : Yannick Meunier – 06 08 62 58 03 – Yannick.meunier@lnaqbad.fr

Chaque comité départemental peut proposer des aides sur son territoire.

La ligue encourage les comités à mettre en place des contractualisations mais ils sont libres de le faire.

  • Mécénat :

Il s’agit d’un dispositif pour qu’une entreprise puisse proposer un soutien aux associations sportives. Il se distingue du partenariat par l’absence d’une réelle contrepartie.

Une entreprise qui verse une somme d’argent peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts de 60% du montant dans la limite de 10 000€ ou de 0.5% du chiffre d’affaire.

Le mécénat n’est pas forcément financier, il peut être de compétences ou en nature.

Brochure  mécénat : Brochure mécénat

  • Le partenariat :
Le partenariat se caractérise par la volonté de créer des liens avec contreparties entre 2 structures.
Pour les entreprises, le partenariat permet d’associer sa marque à des valeurs mais aussi de faire sa promotion.
Un contrat de partenariat a une durée, il doit-être formalisé par un document.

 

Chaque personne peut faire des dons à une association sportive, elle pourra, si elle le souhaite, bénéficier d’une déduction d’impôts de 66% du montant de ce don.

 

Régime fiscal

Les particuliers consentant un don à une œuvre ou un organisme d’intérêt général bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable (art. 200- du CGI).

En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Ex. 1 : un particulier effectue un don de 200 € au profit d’une association. Au titre de l’année du don, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 66 %, soit 132 €. Le coût réel de son don sera de 68 €.

Ex. 2 : un autre particulier a un revenu imposable de 50 000 €. En année A, il effectue un don de
15 000 € au profit d’une structure sportive. Cette somme dépasse le seuil des 20 % de 5 000 €.

Au titre de l’année A, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 10 000 €, soit
6 600 €.

Il reportera les 5 000 € excédentaires sur l’année B, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 3 300 €.

Sur deux années, la réduction cumulée sera de 9 900 €, ce qui correspond bien à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de son don sera donc de 5 100 €.

À noter que les dons peuvent être des sommes d’argent, mais également des dons en nature.

Contreparties

Les contreparties, constituent un avantage offert au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don, dans la limite forfaitaire de 65 €.

Ex : un particulier faisant un don de 100 € pourra bénéficier de 25 € de contreparties correspondant à la remise de « menus biens » (catalogue, épinglettes, cartes de vœux,…). En revanche, la contrepartie d’un particulier faisant un don de 1 000 € ne pourra dépasser 65 €.