Fond de solidarité

 
Depuis le 23 mars, les entreprises (et associations) des secteurs de la liste S1  sans condition de nombre de salariés, ayant eu une perte de chiffre d’affaire de plus de 50%, sont éligibles au Fonds de soutien de l’état et peuvent recevoir une aide mensuelle compensant leur perte de chiffre d’affaires (plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €). Ces aides sont acquises, et vous n’aurez pas à les rembourser (il ne s’agit pas d’un prêt).

 

Comment en bénéficier ?

 

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur impots.gouv.fr :

 
 
Date limite de dépôt : le 31 mars 2021 pour les pertes de janvier
 
 
Ce formulaire concerne les entreprises et les associations ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

 

Voici les 4 grandes étapes pour faire votre demande (la notice sur impots.gouv)

  1. Vous connecter via le numéro fiscal personnel d’un membre du bureau
  2. Aller ensuite dans « messagerie sécurisée » (en haut à droite)
  3. Puis sous « mes échanges » vous avez un bandeau déroulant « Ecrire »
  4. Le dernier item est « je demande l’aide aux entreprises fragilisées… »

 

Comment calculer le CA de référence ?

 
Que votre comptabilité soit en année ou civile ou année sportive, le chiffre d’affaires mensuel moyen est votre somme de recettes annuelles, hors subventions, divisée par 12. Si vous voulez faire ce calcul au plus juste, mois par mois, vous pouvez aussi le faire en intégrant la somme des recettes du mois considéré (hors subventions et hors mécénat), et en ajoutant toujours 1/12 de vos rentrées d’adhésions annuelles.
 
Exemple, d’un calcul de CA moyen : Si votre compte de résultat 2018-2019 affiche 60 000 euros de recettes, dont 5 000 euros de subventions et 5 000 de mécénat d’entreprise, votre CA mensuel moyen à considérer est de (60000-(5000+5000))/12= 4166€
 
Exemple d’un calcul de CA mois par mois: Par exemple pour janvier 2019, toutes les recettes entrées en comptabilité de ce mois-ci : (recettes de tournois, vente de matériel, vente de stages, sponsors, paiement de compétitions) (hors subventions et mécénat d’entreprise)+ 1/12e du total des adhésions perçues depuis le début de la saison.

 

Comment calculer le CA de janvier 2021?

 
La somme de toutes les entrées comptables de janvier (vraisemblablement vous n’avez pas eu de recettes de tournois ou de stages…,) (hors subventions et mécénat d’entreprise) + 1/12 du total des adhésions reçues depuis le début de la saison.
 
Exemple : Si vous n’avez eu aucune rentrée comptable en janvier, votre CA de janvier est juste égale à 1/12 du total des recettes d’adhésions reçues en début de saison.
 
Faites le bon choix !
 
Si vous choisissez de prendre en référence le CA moyen annuel, vous ne pourrez plus choisir le CA mois par mois pour les demandes suivantes de fonds de solidarité. Ceci peut impacter vos demandes si vous faites ou avez fait un tournoi (ou plusieurs), ou des stages, durant la saison 2019 :
  • Si vous avez organisé un tournoi en janvier 2019, il sera plus intéressant de prendre en compte les recettes mensuelles du mois de janvier 2019 comme référence (si votre CA de référence est élevé, en comparaison vous aurez donc une perte plus importante de CA).
  • Si vous avez organisé vos tournois en début d’année 2019, il sera peut être plus intéressant d’utiliser le calcul mois par mois. Si vous avez organisé plutôt vos tournois en fin d’année 2018, il sera peut être plus intéressant d’utiliser la formule du CA moyen annualisé.
 
IMPORTANT : quel que soit votre mode de calcul, l’état pourra procéder à des vérifications à posteriori.  Gardez donc juste bien tous les justificatifs de vos calculs dans le cas où les services fiscaux vous contrôleraient.
 

Délais :

 
La déclaration de la perte de CA du mois de Janvier est à déclarer :

 

AVANT LE 31 MARS

 
La déclaration de perte de CA du mois de Février est à déclarer :

 

AVANT LE 30 AVRIL